M-35.1, r. 242 - Règlement sur la contribution des producteurs d’ovins

Section 2.2 Disposition versions

2014-02-12

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,15 $/kg par agneau lourd mis en marché par engagement annuel, vente hebdomadaire ou en surplus.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 246).

D. 9313, a. 2; Décision 10281, a. 1.

2012-09-01

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,07 $/kg par agneau lourd mis en marché par engagement annuel, vente hebdomadaire ou en surplus.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 246).

D. 9313, a. 2.